Déclaration préalable de travaux

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La Déclaration Préalable regroupe les travaux non soumis au Permis de Construire ni au Permis d’Aménager mais qui sont cependant suffisamment importants pour ne pas être dispensés de toute formalité.

Urbanisme

Amandine PRIMA

Claudie BEREHOUC

Une déclaration préalable de travaux est à établir notamment pour (ne pas hésiter à contacter le service Urbanisme de la mairie pour les cas non listés ci-dessous) :

une construction nouvelle (garage, dépendance, abri de jardin…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5m2 et 20m2.
des travaux sur une construction existante.
la construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m.
la construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
des travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade).
des travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection par exemple, abord d’un monument historique.
un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
la réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots sur une parcelle.

Liens utiles

www Qualité environnement en morbihan www Surface de plancher www Emprise au sol www Notice d'information relative à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive (recto) www Notice d'information relative à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive (verso)

CERFA

pdf Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou annexe pdf Déclaration préalable. Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager pdf Déclaration préalable. Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis pdf Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux