Délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
Les travaux sur une construction existante comme par exemple l’agrandissement d’une maison.
Les règles diffèrent selon que le projet est situé ou non en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou d’un plan d’occupation des sols (POS).
Taxes applicables (à titre indicatif, pour plus d’informations contacter les service Urbanisme)
Taxe d’aménagement – part communale à 2.00 %
Taxe d’aménagement – part départementale à 1.30 %
Redevance d’archéologie préventive à 0.40 %
